Pour vos cartes d’identité nationales et vos passeports, vous devrez vous adresser à la mairie de Gaillon. Vous devrez prendre rendez-vous soit en passant par l’accueil ( tél. 02 32 77 50 00) ou la page internet de Gaillon

Question-réponse

Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?

Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.

Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol.

Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.