Cimetière

ARRETE Numéro A14-09-010,

Nous, Maire de la commune de SAINT AUBIN SUR GAILLON

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants

Vu la loi N° 93-23 du 09 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.

Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants

Vu le  Code Pénal notamment  ses articles 225-17 et 225-18

ARRETONS

REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR GAILLON

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 –  DROIT A INHUMATION 

La sépulture dans le cimetière communale est due : 

1. Aux  personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu de leur décès.
2. Aux personnes ayant droit dans une sépulture de famille devant être signalées au moment de l’achat de la concession ou une sépulture collective 
3. Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

ARTICLE 2 – AFFECTATION DES TERRAINS 

Les terrains du cimetière comprennent :

• Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. 

• Les concessions pour fondation de sépulture privée.

Article 3 – CHOIX DES EMPLACEMENTS  

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire où l’adjoint délégué où les agents délégués par lui à cet effet.  Néanmoins, les personnes pourront choisir l’emplacement de leur sépulture dans la mesure des places disponibles et attribuables.

Article 4 – HORAIRES D’OUVERTURE DU CIMETIERE

 Le cimetière est ouvert au public en permanence,  sauf fermeture temporaire liée à des impératifs techniques et administratifs.

Article 5 – COMPORTEMENT DES PERSONNES PENETRANT DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés,  ainsi qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.

Sont interdit à l’intérieur du cimetière :

• -Les cris, chants (sauf psaumes à l’occasion d’une inhumation) la diffusion de musique non circonstanciée, les conversations bruyantes, les disputes.
• -L’apposition d’affiches publicitaires ou autres signe d’annonce sur les murs ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
• d’escalader les murs de clôture,. 
• de monter sur les monuments et  les pierres tombales  et de les abîmer
• Le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage.
• -Le fait de jouer, boire ou manger dans le cimetière
• D’intervenir dans le cimetière ou de faire intervenir pour réaliser des travaux sur des tombes relevant des prestations des Pompes Funèbres.

Article 6 – DEGRADATIONS

Les contraventions au présent règlement et  les infractions délictuelles et criminelles  causées dans l’enceinte du cimetière seront constatées par procès verbal dressé par le Maire conjointement  à la gendarmerie nationale

Les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois, sans préjudice des actions en justice que les particuliers pourraient intenter en raison des dommages qui seront causés à leurs biens..

La commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du cimetière.

Article 7 – CIRCULATION DE VEHICULES

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette, etc…) est interdite à l’exception :

• Des véhicules des entreprises funéraires ;
• Des véhicules techniques municipaux ;
• Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;
• Des véhicules transportant des personnes handicapées ;
• Des véhicules assurant une mission de sécurité (SDIS, Gendarmerie…).

TITRE 2 – REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

Article 8 – Documents à délivrer à l’arrivée du convoi

A l’arrivée du convoi, l’autorisation d’inhumation délivrée par le maire de la commune devra être présentée  au garde champêtre de la commune ou l’adjoint délégué. 

Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des peines visées par l’article R 645-6 du Code Pénal.

Article 9 – Opérations préalables aux inhumations

L’ouverture de la sépulture  sera effectuée au moins 24 HEURES avant l’inhumation.  La sépulture sera alors bouchée par des plaques  de ciment jusqu’au dernier moment précédent  l’inhumation.

Article 10- Inhumation en pleine terre

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings

Pour consolider les bords aux moments de l’inhumation.

ARTICLE 11 – Période  des inhumations.

Aucune inhumation n’aura lieu le samedi, le dimanche, les jours fériés.

TITRE 3 – REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN

Article 12. 

A ce jour, la commune ne bénéficie pas d’une fosse commune mais seulement d’un ossuaire.

Article 13 – Reprise des parcelles

A l’expiration du délai prévu sur la concession et en cas de non renouvellement,  la commune pourra ordonner la reprise de la parcelle.

A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d’un délai d’un mois pour faire enlever les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures concernées.

A l’expiration de ce délai, la commune procèdera au démontage et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.

L’exhumation des corps pourra alors intervenir.

TITRE 4 – REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX 

Article 14. Opérations soumises à une autorisation de travaux.

Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par la Mairie.

Les interventions comprennent notamment : la pose d’une pierre tombale, la construction d’un caveau, la pose d’un monument, la rénovation, l’installation d’étagères pouvant servir de support aux cercueils dans les caveaux,  l’ouverture d’un caveau, la pose de support aux cercueils dans les caveaux,  la pose de plaques sur les cases de columbarium, gravures et autres.

– Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera  la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.

La date des travaux et la durée.

Article 15. Vide sanitaire

Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil  et  la surface du sol)  d’une hauteur de 1 mètre.

Article 16. Travaux obligatoires 

L’acquisition ou le renouvellement d’une concession de terrain sont soumis aux travaux suivants :

• Pose d’une semelle ;
• Construction d’un caveau ;
• Les travaux devront être faits dans les trois mois  qui suivent l’achat de la concession.

Les semelles devront joindre sur toute la longueur et être parfaitement à niveau des semelles voisines pour obtenir ainsi une circulante d’au minimum 0,40 m entre chaque tombe. 

En cas d’inhumation dans une concession de terrain qui n’avait pas fait l’objet de travaux au moment de l’achat, la construction d’un caveau ainsi que la pose d’une semelle seront réalisés avant l’inhumation si l’état de la sépulture le justifie.

Article 17. Construction des caveaux 

Terrain de 2m² :

Caveau : longueur (L) entre 2m et 2m15, largeur (l) : 1m

Pierre tombale : L : 2m  –  l : 1m  – h :2m

Semelle : L : 2.40m   l : 1m

Semelles :

La pose d’une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli. 

Stèles et monuments :

Les stèles et monuments ne devront en aucun cas dépasser les limites de la pierre tombale.

Article 18. Urnes cinéraires dans une concession

Dans une concession, il sera possible d’ouvrir le caveau afin d’y placer des urnes dans le vide sanitaire et ceci en nombre illimité. Ces travaux seront à la charge du concessionnaire. 

Article 19. Période des travaux

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits aux périodes suivantes : samedis, dimanches, jours fériés.

Article 20. Déroulement des travaux 

La commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.

Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par la Mairie même après  l’exécution des travaux.

Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, la commune pourra faire corriger  immédiatement les travaux.

Les fouilles faites  pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger

Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines.

Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux.

Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées.

Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.

En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse  pendant 15 jours, les travaux de remise en état seront aux frais des entreprises défaillantes.

Article 21.  Inscriptions

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt  ainsi que sa date de naissance et de décès.

Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

Article 22. Outils de levage

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 23. Achèvement des travaux

Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus de fouille.

Les entreprises aviseront la Mairie de l’achèvement des travaux.

Les entrepreneurs  devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant les dégradations qu’ils auraient commises.

Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur.

Les excavations seront comblées de terre.

REGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS

Article 24. Acquisition des concessions

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser à la Mairie.

Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office d’intermédiaire.

Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition.

Les entreprises n’encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la commune.

Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra  en acquitter les droits en vigueur. 

ARTICLE 25. Types de concession

Les familles ont le choix entre les concessions suivantes :

-concession individuelle : au bénéfice d’une personne expressément désignée

-concession familiale : au bénéfice du concessionnaire ainsi que l’ensemble des membres de sa famille. Il est toutefois possible  aux concessionnaires  d’exclure un ayant droit direct.

Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 30 ans ou 50 ans. 

La superficie du terrain accordée est de 2m².

Les  cases dans le columbarium sont acquises pour des durées de 15 ou 30 ans.

ARTICLE 26. Droits et obligations du concessionnaire

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien.

Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale

En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la ville de ses nouvelles coordonnées.

La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires.

Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé.

Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance du passage. 

En cas de péril, la Mairie poursuivra les travaux d’office et aux frais des contrevenants.

Article 27. Renouvellement

Les concessions à terme échu, sont indéfiniment renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment de leur renouvellement.

Dans les cinq années précédant son échéance, en cas de besoin d’inhumation, le contrat pourra être renouvelée avant la fin.

Dans les deux années suivant la date d’échéance de son contrat, le concessionnaire peut renouveler.

En cas de décès du concessionnaire, toute personne peut effectuer le renouvellement d’une concession au nom et pour le compte de l’ancien concessionnaire. Les conditions d’utilisation devront rester les mêmes que lors du contrat initial et les droits à l’inhumation ne pourront être modifiés.

Article 28. Rétrocession

Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune,  une concession avant son échéance. 

Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument).

Chaque cas de rétrocession sera examiné par le Maire. 

TITRE 5 – REGLES RELATIVES AU CAVEAU PROVISOIRE

Article 29. 

1. Le caveau provisoire  peut recevoir pour une durée maximale de trois  mois les corps qui devront être transportés  en dehors de la commune.

Le dépôt du corps ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par la personne ayant qualité.

L’enlèvement des corps ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites par les exhumations.

1. Le caveau provisoire peut accueillir :
   
   1. Les corps qui feront l’objet d’un obstacle médico-légal pour une durée indéterminée
   2. Les corps ne pouvant pas être inhumés dans l’immédiat 

TITRE 6 – REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS

ARTICLE 30. Demande d’exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable de la Mairie.

Le demandeur devra fournir la preuve de la ré-inhumation  (exemple : attestation du cimetière d’une autre commune).

Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique. 

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les Tribunaux.

Article 31. Exécution des opérations d’exhumation

Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister sous la surveillance du garde champêtre de la commune ou de l’adjoint délégué.

Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé.

Pour des raisons de décences le cimetière sera fermé pendant les exhumations.

Article 32. Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.

Avant d’être manipulés les cercueils seront arrosés avec une solution désinfectante.

Les bois de cercueil seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet.

Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification en sera faite sur le procès verbal d’exhumation.

Article 33. Ouverture des cercueils

Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra  pas être ouvert.

Si le cercueil est trouvé détérioré le corps  sera  placé dans un autre cercueil de taille appropriée à condition qu’un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.

Ce reliquaire sera soit ré-inhumé dans la même  sépulture, soit transporté dans un autre cimetière, 

soit déposé à l’ossuaire. 

Article 34.Réduction de corps

Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect du aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vu d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans.

 La  demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille par exemple…..).

Article 35.Cercueil hermétique

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.

Les cas autres que pour maladie, seront examinés en Mairie.

DIVERS

Article 36. DIVERS

La commune s’engage à fleurir deux fois par an la tombe de M. et Mme DUMONT (Rameaux et Toussaint).

ARTICLE 37. MORTS POUR LA FRANCE

Les « Morts pour la France » ont été regroupés au carré n°2 emplacement N° 25

TITRE 7 – REGLES APPLICABLES AU COLOMBARIUM

Article 38. LES COLUMBARIUMS

Les columbariums sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires. 

Chaque cas peut contenir 3 urnes.

Les plaques seront scellées et auront une dimension de 30cm/20 cm et une épaisseur de 1.5cm.

Le dépôt des urnes est assuré sous le contrôle du garde champêtre ou de l’adjoint délégué.

Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les concessions de terrain.

Les éventuelles photos doivent résister aux intempéries et être placées sur la plaque scellée.

Les cendres non réclamées par les familles après le non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées  dans le jardin du souvenir dans un délai de 2 ans et un jour après la date d’expiration de la concession 

Toutes les dispositions des titres 1 ET 5 du présent règlement intérieur s’appliquent aux urnes cinéraires.

ARTICLE 39. Dispositions relatives à l’exécution du règlement intérieur

Le présent règlement rentre en vigueur le 17 SEPTEMBRE 2014.

ARTICLE 40.

Toute infraction au présent règlement sera constatée par le Maire et le Garde Champêtre de la commune.

Fait à  ST AUBIN SUR GAILLON, le 17/09/2014 

le MAIRE

Nicole DROUILLET